MISE EN LIGNE : AOUT 1999

Extraits du texte de la convention pour la création et l'exploitation d'Eurodisneyland en France.

Article 2 - Intervention de Disney

Garantie financière.
"Le jour de la signature, Disney dépose 100 millions de francs sur un compte bancaire bloqué. Disney déposera à nouveau 100 millions de francs au bout d'un an, 50 millions de francs au bout de deux ans, ou à défaut une garantie de Walt Disney Company ou une lettre de crédit bancaire pour ces montants.

Article 3 - Substitution de Disney

La société "the Walt Disney Company" peut céder, dès la signature de la convention, l'ensemble de ses droits, obligations et responsabilité à une filiale dont elle détient la majorité du capital.

Article 6 - Normes de qualité et adaptation culturelle

Le parc sera conçu, réalisé, entretenu et exploité selon des normes de qualité au moins équivalentes à celles des Parcs existants.
Afin de permettre au public étranger de mieux connaître la France, la société Pivot prendra en compte, lors de la conception et de la réalisation du Parc, les thèmes du patrimoine et de l'héritage culturels et historiques français et européens.
A cet effet, en plus des attractions classiques, le Parc comprendra, soit une attraction, soit à la discrétion de la société Pivot seule, plusieurs attractions mettant en scène les civilisations française et européenne, dont le thème sera choisi par la société Pivot après consultation de personnalités indépendantes, françaises et autres. Cette attraction ou ces attractions sera (ou seront) une attraction "Circle Vision - 360 degrés", ou d'un autre type. L'une au moins de ces attractions, tout comme certaines autres parties du Parc sélectionnées par la société Pivot, diffusera de la musique française.
La langue française sera utilisée de façon prédominante à l'intérieur du Parc, plus particulièrement pour la signalisation. Les textes en langue française pourront être complétés par une ou plusieurs versions en d'autres langues. Il est entendu cependant que les noms en langue anglaise des attractions célèbres ne nécessiteront pas de traduction. La langue utilisée dans les attractions sera le français, étant entendu que d'autres langues pourront également être utilisées.

Article 11 - Extension du RER-TGV

L'Etat et la Région s'engagent à financer, à faire construire, achever et mettre en service normal, par la RATP, pour le jour d'ouverture, les équipements publics suivants et à faire assurer leur exploitation pendant trente ans :

• Une extension de la ligne A du RER depuis la gare de Torcy jusqu'au parc.

• Une gare terminale, distante de 150 mètres au maximum des guichets d'entrée du parc.

Garantie de recettes.
Pendant cinq ans à compter du jour d'ouverture, si le trafic réel constaté à la gare terminale du RER est inférieur de 25% au niveau prévu de 9 130 000 voyages aller simple par an, la société devra verser à la RATP une indemnité forfaitaire compensatoire pour insuffisance de trafic.(...)
Au cas où le trafic annuel excèderait de 25% le nombre de 9 130 000, la RATP affecterait, pendant 5 ans, à la promotion du projet 4 francs par voyage aller simple, pour chaque voyage excédant de 25% ce nombre de 9 130 000.

Article 12 - Echangeurs autoroutiers

L'Etat et la Région s'engagent à ce que deux échangeurs autoroutiers soient achevés et mis en service normal au plus tard au jour de l'ouverture.Si un deuxième parc est réalisé, l'Etat et la Région feront en sorte que soit construit un nouvel échangeur plus à l'ouest.

Article 15 - Aménagement de l'emprise et déroulement des phases d'aménagement

La superficie de l'emprise est de 1945 hectares.(...)
Les objectifs minimums à atteindre en terme d'aménagement sont les suivants :

• 600 hectares au 31 décembre 1997.

• 1250 hectares au 31 décembre 2007.

Si ces objectifs ne sont pas atteints, la société pivot perdra une partie de ses droits sur un tiers en 1997, deux tiers en 2007 de la différence entre l'objectif fixé et le total des surfaces incluses dans le programme détaillé.(...)
Dans ce cas, la société pivot déterminera quels terrains redeviendront librement commercialisables par l'EPA. Ceux-ci devront constituer un ou plusieurs blocs homogènes.(...)
Cas particulier : non réalisation de la deuxième attraction majeure.
Si au premier janvier 2011, la société pivot n'a pas engagé les travaux correspondant à la réalisation d'une extension majeure du parc ou d'une seconde attraction majeure (parc à thème) susceptible d'attirer chaque année des millions de visiteurs supplémentaires, l'EPA pourra commercialiser les terrains affectés au deuxième Parc, non utilisés, en les proposant à un tiers ou la société pivot.Dans ce cas, le prix de vente proposé à la société pivot sera égal au plus bas des deux termes suivants :

• Le prix offert par le tiers s'il existe;

• 4 fois le prix du terrain tel que défini à l'article 16 ou 5 fois ce prix, si Disney a, à cette date passé contrat pour aménager ou donner une licence d'exploitation d'un autre parc à thème en Europe d'une capacité égale de moitié ou plus à celle du parc.

Article 17 - Harmonisation du développement aux alentours du projet

Terrains situés au Nord de la RN 34 dans le secteur IV
Sur ces terrains, et jusqu'au 30 juin 2000, la réalisation par l'EPA de programmes entrant dans le cadre défini ci-dessous fera l'objet d'une concertation entre l'EPA et la société pivot et sera soumise à l'accord préalable et express de cette dernière (...) :

• Campings-caravanings 4 étoiles (toutes implantations sauf celle des bords de Marne à Chessy, limitée à 200 emplacements);

• Campings-caravanings 1, 2 et 3 étoiles : toute implantation au delà d'un contingent global de 300 places;

• Parcs de loisirs payants, d'une surface hors parking de plus de deux hectares;

• Tous hôtels au delà d'un contingent global de 150 chambres;

• Tout équipement sportif dont la fréquentation n'est pas principalement scolaire ou locale.

A compter du premier juillet 2000, et jusqu'à l'expiration de la convention, aucun des terrains propriété de l'Etat ou de ses établissements et situés dans la zone concernée ne sera vendu à des tiers pour la construction d'hôtels 4 étoiles de plus de 50 chambres ou pour la réalisation de parcs de loisirs payants d'une surface supérieure à 10 hectares.
Terrains situés au sud de la RN 34 dans le secteur IV hors de l'emprise
Le château de Chessy, la ferme de Chessy et la ferme du donjon à Bailly peuvent recevoir des équipements sportifs, récréatifs ou culturels ne dépassant pas respectivement 5000 m2, 9000 m2 et 6000 M2 hors oeuvre.
En dehors de ces trois opérations, l'EPA et la société pivot devront se concerter, et la société pivot donner son accord express et préalable pour la réalisation de :

• Tout camping-caravaning;

• Tout parc de loisirs payant d'une surface hors parking de plus de deux hectares;

• Tout hôtel au delà d'un contingent de 300 chambres comprenant un hôtel 4 étoiles de 100 chambres lié à la réalisation du golf de Chessy Montévrain;

• Tout équipement sportif dont la fréquentation n'est pas principalement scolaire ou locale.

Article 31 - Droit applicable

Le droit applicable à la convention est le droit français.

Article 32 - Arbitrage

Tous les différends liés à l'application ou à l'interprétation de la convention seront tranchés définitivement par la voie de l'arbitrage suivant le règlement de la Chambre de Commerce International par trois arbitres. Le (ou les) demandeur(s) et le (ou les) défenseur(s) désigneront chacun un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés auront 45 jours pour choisir le président du tribunal. A défaut, celui-ci sera désigné par la cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce International. Le président du tribunal ne pourra être ni citoyen américain ni citoyen français.
Le siège de l'arbitrage sera à Paris, la procédure sera conduite en langue française et la sentence rendue en français.

Article 37 - Langue

Deux versions sont signées, l'une en français, l'autre en anglais, chacune d'elles faisant foi. En cas de divergence de fond, la version en français prévaudra.(...)